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- Question écrite n° 7213 de M. Jacques Cattin
- Date de dépôt : 10/04/2018
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- Question orale sans débat n° 1672 de M. Jean-Luc Warsmann
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- Question écrite n° 10558 de M. Philippe Gosselin
- Date de dépôt : 10/07/2018
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- Question écrite n° 34105 de Mme Valérie Oppelt
- Date de dépôt : 24/11/2020
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