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- Dossier législatif - Moyens et missions du fonds pour le développement de la vie associative
- Dossier législatif - Développement du financement participatif public
- Dossier législatif - Autorisation de l'usage de caméras mobiles par la police municipale
- Dossier législatif - Ajout « du stade embryonnaire » dans le code civil
- Dossier législatif - Simplification de la procédure de médiation de la consommation
- Dossier législatif - Normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs
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