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Dossier législatif - Suppression du privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise
Dossier législatif - Surveillance de l'archéologie préventive
Dossier législatif - Citation des personnels soignants à l'ordre de la Légion d'honneur ainsi qu'à l'ordre de la Nation
Dossier législatif - Etiquetage de l'origine du miel
Dossier législatif - Réindexation des pensions, prestations et allocations
Dossier législatif - Saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires
Dossier législatif - Réévaluation digne les pensions de retraites agricoles
Dossier législatif - Haut Conseil chargé d'audit général sur l'utilisation des fonds publics
Dossier législatif - Exemption des agriculteurs de la cotisation subsidiaire maladie