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- Date de dépôt : 09/02/2021
- crimes, délits et contraventions - Situation des personnes mineures victimes de violences intrafamiliales - Situation des personnes mineures victimes de violences intrafamiliales
- Question écrite n° 1879 de M. David Lorion
- Date de dépôt : 10/10/2017
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- Question écrite n° 28421 de Mme Isabelle Valentin
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- Question écrite n° 5312 de Mme Michèle Tabarot
- Date de dépôt : 13/02/2018
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- Question écrite n° 23468 de M. Jean-Luc Lagleize
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- Question écrite n° 18165 de M. Fabien Lainé
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- Question écrite n° 20560 de Mme Marie-France Lorho
- Date de dépôt : 18/06/2019
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- Question écrite n° 40674 de M. Romain Grau
- Date de dépôt : 10/08/2021
- impôt sur les sociétés - Application du régime « mère-fille » - nombre d'applications et montant versé - Application du régime « mère-fille » - nombre d'applications et montant versé
- Question écrite n° 20126 de Mme Sylvie Tolmont
- Date de dépôt : 04/06/2019
- enseignement agricole - Suppression des seuils de dédoublement dans l'enseignement technique agricole - Suppression des seuils de dédoublement dans l'enseignement technique agricole
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