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- Texte adopté n° 736 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires)
- Dossier législatif - Prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur les activités périscolaires
- Dossier législatif - Souveraineté européenne dans les secteurs de la défense et de la santé
- Dossier législatif - Alléger les frais applicables aux successions et aux donations
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession »
- Dossier législatif - Le dossier médical partagé et les données de santé
- Dossier législatif - Les groupements hospitaliers de territoire
- Texte adopté n° 739 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)
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