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Dossier législatif - Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
Dossier législatif - Proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées
Dossier législatif - Proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif
Dossier législatif - Proposition de loi relative aux conseils consulaires
Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer la protection des biens et des personnes par les personnels des forces de sécurité habilités à porter une arme
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un vrai référendum d'initiative citoyenne
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la pérennisation de la transmission et de l'exploitation du patrimoine agricole dans le cadre familial
Dossier législatif - Proposition de loi visant à sécuriser le statut juridique des préparations magistrales dont la réalisation est sous-traitée à un établissement pharmaceutique