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- Dossier législatif - Encadrement des rave-parties
- Dossier législatif - Service public de l'éducation et neutralité religieuse
- Dossier législatif - Droit au changement d'assurance emprunteur
- Dossier législatif - Exonération des personnes victimes de vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d’immatriculation du paiement de la somme due préalablement à toute contestation
- Texte adopté n° 369 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance du crime d'écocide
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Reconnaissance du crime d'écocide (2))
- Texte adopté n° 371 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises)
- Dossier législatif - Accord de la nationalité française aux étrangers ayant participé à la libération de la France
- Dossier législatif - Délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons
- Dossier législatif - Sécurité des véhicules lourds équipés de ridelles
- Dossier législatif - Prévention des événements climatiques extrêmes
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