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Dossier législatif - Agrocarburants
Dossier législatif - Echange d'informations fiscales
Dossier législatif - Proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l'intérieur
Dossier législatif - Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés
Dossier législatif - Proposition de loi relative au harcèlement criminel
Dossier législatif - Proposition de loi visant à instituer un délit de harcèlement religieux
Dossier législatif - Accompagnement psychologique des parents d’enfants atteints d’une maladie invalidante
Dossier législatif - Maîtrise de l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière
Dossier législatif - Ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Dossier législatif - Famille : congé de deuil