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Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles
Dossier législatif - Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à favoriser la stabilité des conseils municipaux
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du Président de la République
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à établir l'égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à pérenniser l'autorisation d'utilisation des caméras-piétons par les policiers municipaux
Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries dans une commune
Dossier législatif - Proposition de loi organique supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants