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- Texte adopté n° 133 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais)
- Dossier législatif - L’actualisation des données scientifiques sur l'impact de la chlordécone aux Antilles françaises
- Dossier législatif - La réforme du contrôle et de la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection
- Dossier législatif - Politique des sanctions internationales
- Dossier législatif - Empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’une condamnation
- Dossier législatif - Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à indexer les salaires et les traitements de la fonction publique sur l'inflation pour soutenir le pouvoir d'achat des Français
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
- Dossier législatif - Faciliter le répit des proches aidants
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
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