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Dossier législatif - Proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à rapprocher du droit commun la composition du collège électoral sénatorial à Paris
Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains
Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à réguler l'implantation des lieux de culte et à favoriser la transparence de leur financement
Dossier législatif - Proposition de loi organique relative aux études d'impact des projets de loi
Dossier législatif - Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
Dossier législatif - Proposition de loi visant à reconnaître la ruralité comme grande cause nationale 2019
Dossier législatif - Proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'État et de ses opérateurs