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- Dossier législatif - Proposition de loi organique tendant à attribuer à la loi la compétence de fixer les principes fondamentaux de la procédure civile
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes
- Dossier législatif - Proposition de loi pour une philanthropie à la française
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l'identification, le contrôle et le suivi de l'instruction à domicile
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à sécuriser les passages à niveau
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à garantir le principe de l'acheminement par courrier des professions de foi et des bulletins de vote
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à redéfinir les missions des hôpitaux de proximité
- Dossier législatif - Proposition de loi organique relative à la présentation du rapport annuel consacré aux droits de l'enfant du Défenseur des droits devant le Parlement
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