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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l'activité de normalisation en France
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de certains syndicats intercommunaux
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'interdiction des signes prosélytes ou contraires à l'égale dignité entre les hommes et les femmes à l'Université
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à réagir contre les pratiques communautaristes, telles que le port du voile islamique dans les assemblées des collectivités territoriales et parmi les personnes qui accompagnent les sorties scolaires de jeunes écoliers
- Dossier législatif - Proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental
- Dossier législatif - Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre aux communes de la métropole Aix-Marseille-Provence de conserver leur compétence « voirie »
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage
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