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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire les péages urbains
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à permettre, à nouveau, au conjoint collaborateur d'exercer la mission de maître d'apprentissage
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à la pérennisation du dispositif de protection et de mise en valeur des espaces forestiers en Île-de-France
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à alléger le cadre législatif des fouilles dans les établissements pénitentiaires
- Dossier législatif - Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à favoriser la conciliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice d'une activité professionnelle
- Dossier législatif - Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à modifier l'appellation Relais assistants maternels en Relais petite enfance, et à en préciser le champ de compétence
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