412023 résultats trouvés
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la création d'une procédure d'exécution sur facture et visant à améliorer les procédures liées aux retards et défauts de paiement
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à allonger le délai légal de l'interruption volontaire de grossesse
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la reconnaissance juridique du Conseil de rédaction
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre faisant usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la représentation du Parlement à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive
- Dossier législatif - Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole
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