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- Dossier législatif - Exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés
- Dossier législatif - Droits des consommateurs en matière de sociétés d’attribution de jouissance à temps partagé
- Dossier législatif - Recherche d'héritiers
- Dossier législatif - Maintien d'un rectorat d'académie de plein exercice à Strasbourg
- Dossier législatif - Allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
- Dossier législatif - Facilitation de l’intervention des forces de l’ordre dans les immeubles sociaux
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