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- Dossier législatif - Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale
- Dossier législatif - Registre national de patients transplantés à l'étranger
- Dossier législatif - Institutionnalisation du Conseil citoyen
- Dossier législatif - Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes
- Dossier législatif - Pouvoirs de police du maire dans la lutte contre les espèces toxiques envahissantes
- Dossier législatif - Forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues
- Dossier législatif - Proposition de loi pour un élevage éthique, socialement juste et soucieux du bien-être animal
- Dossier législatif - Délit d'entrave à un acte de chasse
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