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- Dossier législatif - Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif
- Dossier législatif - Proposition de loi relative aux conseils consulaires
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer la protection des biens et des personnes par les personnels des forces de sécurité habilités à porter une arme
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un vrai référendum d'initiative citoyenne
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la pérennisation de la transmission et de l'exploitation du patrimoine agricole dans le cadre familial
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à sécuriser le statut juridique des préparations magistrales dont la réalisation est sous-traitée à un établissement pharmaceutique
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