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- Dossier législatif - Sanctions pour les conducteurs de poids lourds empruntant des routes communales
- Dossier législatif - Reconnaissance de la Nation aux volontaires vietnamiens, laotiens et cambodgiens ayant contribué à l’effort de guerre français
- Dossier législatif - Création d'une police municipale à Paris
- Dossier législatif - Prélèvement illicite d'organes sur un majeur vivant
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale
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