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- Date de dépôt : 12/03/2019
- taxe sur la valeur ajoutée - Modalités de remboursement du FCTVA - Modalités de remboursement du FCTVA
- Question écrite n° 34214 de Mme Karine Lebon
- Date de dépôt : 24/11/2020
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- Question écrite n° 2369 de Mme Christine Pires Beaune
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- Question écrite n° 39736 de M. Robert Therry
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- Question écrite n° 24392 de M. Benjamin Griveaux
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- Question écrite n° 1283 de M. Raphaël Gauvain
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- Question écrite n° 12847 de M. Vincent Descoeur
- Date de dépôt : 02/10/2018
- professions de santé - Hausse des prix des carburants - Indemnités de déplacement des infirmières - Hausse des prix des carburants - Indemnités de déplacement des infirmières
- Question au Gouvernement n° 2701 de Mme Laurence Trastour-Isnart
- Date de dépôt : 12/02/2020
- sécurité des biens et des personnes - Chiffres de la délinquance - Chiffres de la délinquance
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