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- Dossier législatif - Mission d’information sur les amendes de la circulation et du stationnement routier
- Dossier législatif - Mission d'information sur l'épargne dans un environnement de taux bas
- Dossier législatif - Mission d’information sur les différentes missions confiées par l’administration de l’État à des prestataires extérieurs («outsourcing»)
- Dossier législatif - Grand âge dans les outre-mer
- Dossier législatif - Reconnaissance de la Nation aux volontaires vietnamiens, laotiens et cambodgiens ayant contribué à l’effort de guerre
- Dossier législatif - Amélioration des droits des usagers en cas de grève
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions
- Dossier législatif - Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs
- Dossier législatif - Anciens combattants : reconnaissance de la Nation aux immigrés vietnamiens, laotiens et cambodgiens
- Dossier législatif - Changement de nom des « missions locales » en « missions jeunes »
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