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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
- Dossier législatif - Réforme de l'accès aux soins des demandeurs d'asile
- Dossier législatif - Médiation entre les usagers et l'administration
- Dossier législatif - Prestation de serment des agents publics
- Dossier législatif - Interdiction du démarchage téléphonique
- Dossier législatif - Lutte contre le démarchage téléphonique abusif
- Dossier législatif - Incrimination du fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur
- Dossier législatif - Rétention de sûreté des détenus faisant l'objet de radicalisation violente
- Dossier législatif - Sanction du fait de promouvoir par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui
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