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- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
- Dossier législatif - Réforme de l'accès aux soins des demandeurs d'asile
- Dossier législatif - Médiation entre les usagers et l'administration
- Dossier législatif - Prestation de serment des agents publics
- Dossier législatif - Interdiction du démarchage téléphonique
- Dossier législatif - Lutte contre le démarchage téléphonique abusif
- Dossier législatif - Incrimination du fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur
- Dossier législatif - Rétention de sûreté des détenus faisant l'objet de radicalisation violente
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