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Dossier législatif - Contribution de solidarité numérique
Dossier législatif - Sécurité intérieure
Dossier législatif - Dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe
Dossier législatif - Lutte contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures "discothèques mobiles"
Dossier législatif - Permission aux accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre leurs élèves dans des établissements hors contrat
Dossier législatif - Fin de vie dans la dignité
Dossier législatif - Prescription des actions pour non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
Dossier législatif - Statut de l'Agence France-presse
Dossier législatif - Population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs
Dossier législatif - Interdiction de la diffusion du nom de famille et des images des terroristes