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- Dossier législatif - Droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public
- Dossier législatif - Renforcement de la lutte contre les trafics de migrants
- Dossier législatif - Revalorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers
- Dossier législatif - Optimisation de l'apprentissage en entreprise
- Dossier législatif - Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie
- Dossier législatif - Responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière
- Dossier législatif - Stage en milieu rural obligatoire pour les étudiants de l'ENA
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