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Dossier législatif - Fin de l’obstruction parlementaire tout en évitant l’usage du 49-3
Dossier législatif - Interdiction de la régularisation des étrangers en situation irrégulière
Dossier législatif - Adaptation de l'incompatibilité du mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives au sein des communes de moins de 5 000 habitants et des communautés de communes de moins de 10 000 habitants
Dossier législatif - Mission d'information sur l'incendie d'un site industriel à Rouen (Lubrizol)
Dossier législatif - Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Dossier législatif - Reconstitution de la carrière d’Alfred Dreyfus
Dossier législatif - Continuum entre sécurité et développement
Dossier législatif - Sanction des intrusions dans les élevages
Dossier législatif - Conditions de la fusion entre Siemens et Alstom
Dossier législatif - Visite médicale de contrôle pour les conducteurs de plus de soixante-dix ans