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- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à favoriser la création d'entreprises par des jeunes de seize ans au moins
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens
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- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter le recensement des logements saisonniers
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