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- Dossier législatif - Code de la justice pénale des mineurs
- Dossier législatif - Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
- Dossier législatif - Ratification de protocoles à la convention européenne d’extradition
- Dossier législatif - Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouve
- Dossier législatif - Loi de financement de la sécurité sociale 2020
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
- Dossier législatif - Accord de coopération transfrontalière avec Andorre
- Dossier législatif - Sur-réglementation
- Dossier législatif - Siège de l’Autorité européenne des marchés financiers
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