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Dossier législatif - Soutien des conditions de vie des agriculteurs
Dossier législatif - Rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes
Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à assouplir le cumul des mandats parlementaires et locaux dans les communes de moins de 3 500 habitants
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre
Dossier législatif - Couverture mobile et numérique du territoire
Dossier législatif - Système transfusionnel
Dossier législatif - Sursis de l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement
Dossier législatif - Demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions
Dossier législatif - Interdiction de la publicité sur l'offre et la demande d'organes
Dossier législatif - Non-remboursement du suivi en cas de tourisme de transplantation