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- Date de dépôt : 10/11/2020
- Union européenne - Mise en oeuvre du protocole de l'OMS sur le commerce illicite de tabac - Mise en oeuvre du protocole de l'OMS sur le commerce illicite de tabac
- Question écrite n° 26306 de M. Maxime Minot
- Date de dépôt : 04/02/2020
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- Question écrite n° 28562 de M. Éric Ciotti
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- Question écrite n° 5453 de M. Aurélien Pradié
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- Question écrite n° 21787 de Mme Laure de La Raudière
- Date de dépôt : 23/07/2019
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- Question écrite n° 25220 de M. Grégory Besson-Moreau
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- emploi et activité - Rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi au 1er janvier 2021 - Rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi au 1er janvier 2021
- Question écrite n° 8719 de Mme Émilie Bonnivard
- Date de dépôt : 29/05/2018
- impôts locaux - Conséquences suppression taxe d'habitation communes touristiques - Conséquences suppression taxe d'habitation communes touristiques
- Question écrite n° 45334 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 19/04/2022
- retraites : régime agricole - Pension de retraite des agriculteurs élus en fonction ou anciens élus - Pension de retraite des agriculteurs élus en fonction ou anciens élus
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