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- Dossier législatif - Transactions électroniques
- Dossier législatif - Officines de pharmacie, activités de soins et centres de santé
- Dossier législatif - Service de santé des armées et Institution nationale des invalides
- Dossier législatif - Obligations d'information à la charge des sociétés
- Dossier législatif - Reconnaissance du crime d'écocide
- Dossier législatif - Activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Dossier législatif - Actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau
- Dossier législatif - Infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence
- Dossier législatif - Transports : mise en application de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités
- Texte adopté n° 308 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Accord de partenariat global entre l'UE, la CEEA et l'Arménie)
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