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Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
Dossier législatif - Progrès récents des technologies au service de la prise en charge du handicap
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale
Dossier législatif - Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Dossier législatif - Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
Dossier législatif - Baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes
Dossier législatif - Replacer les assistants maternels agréés au cœur de la politique familiale française
Dossier législatif - Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
Dossier législatif - Efficacité de la politique de la ville
Dossier législatif - Protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne