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- Dossier législatif - Interdiction de la commercialisation de toute cigarette dotée d'un filtre non compostable
- Dossier législatif - Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
- Dossier législatif - Mise en place de la carte des spécialités dans le cadre de la réforme des lycées
- Dossier législatif - Mission flash sur les quotas de chansons francophones diffusées par les radios privées
- Texte adopté n° 347 - Projet de loi de finances rectificative pour 2019
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Loi de finances rectificative 2019)
- Dossier législatif - Obligation de déclaration domiciliaire
- Dossier législatif - Promotion de l'impression des tickets de caisse à la demande
- Dossier législatif - Accès aux services publics dans les territoires ruraux
- Dossier législatif - Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire
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