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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises
- Dossier législatif - Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
- Dossier législatif - Instituer un bouclier sanitaire
- Dossier législatif - Modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense en matière d'armes et de matériels de collection
- Dossier législatif - Application de la loi pour la conservation et la restauration de Notre Dame
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