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Dossier législatif - Questions sociales et santé : dispositions relatives aux organismes mutualistes
Texte adopté n° 18 - Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour la confiance dans la vie politique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique)
Texte adopté n° 16 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : confiance dans la vie publique)
Texte adopté n° 10 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : mesures pour le renforcement du dialogue social)
Dossier législatif - Affaires étrangères : coopération technique en matière de sécurité civile avec Andorre
Texte adopté n° 19 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Police et sécurité : sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme)
Texte adopté n° 22 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec le Portugal et le Luxembourg sur la sécurité civile)
Texte adopté n° 23 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet)
Texte adopté n° 20 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : modification de la convention fiscale entre la France et le Portugal)
Texte adopté n° 24 - Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Environnement : fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures)