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- Date de dépôt : 07/04/2020
- impôts et taxes - Provision pour risques - plan de redressement - résultat imposable - Provision pour risques - plan de redressement - résultat imposable
- Question écrite n° 10380 de M. Alexis Corbière
- Date de dépôt : 10/07/2018
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- Question écrite n° 30494 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier
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- Question écrite n° 13646 de M. Philippe Latombe
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- Question au Gouvernement n° 3500 de Mme Nathalie Porte
- Date de dépôt : 11/11/2020
- pharmacie et médicaments - Vaccin contre la covid-19 - Vaccin contre la covid-19
- Question écrite n° 5348 de Mme Cathy Racon-Bouzon
- Date de dépôt : 13/02/2018
- enseignement maternel et primaire - Situation des conseillers pédagogiques en REP+ - Situation des conseillers pédagogiques en REP+
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