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- Dossier législatif - Agriculture : mise en place des outils de gestion des risques en agriculture
- Dossier législatif - Police et sécurité : limitation de l'usage des techniques biométriques
- Dossier législatif - Santé : lésions auditives lors de l'écoute de baladeurs et de la fréquentation des discothèques
- Dossier législatif - Justice : contrôle général des prisons
- Dossier législatif - Economie : urbanisme commercial
- Dossier législatif - Justice : compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
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