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- Dossier législatif - Ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
- Dossier législatif - Famille : congé de deuil
- Dossier législatif - Mise en application de la loi PACTE
- Dossier législatif - Evaluation de la loi portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles (délégation aux outre-mer)
- Dossier législatif - Evaluation des coûts et bénéfices de l'immigration
- Dossier législatif - Evaluation de la loi sur la transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles
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