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- Question écrite n° 45508 de Mme Nathalie Porte
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- Question écrite n° 22697 de M. Jean-Carles Grelier
- Date de dépôt : 10/09/2019
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- Question écrite n° 15138 de M. Alexandre Freschi
- Date de dépôt : 11/12/2018
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- Question écrite n° 17394 de M. Didier Quentin
- Date de dépôt : 26/02/2019
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