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Dossier législatif - Réforme de l'accès aux soins des demandeurs d'asile
Dossier législatif - Médiation entre les usagers et l'administration
Dossier législatif - Prestation de serment des agents publics
Dossier législatif - Interdiction du démarchage téléphonique
Dossier législatif - Lutte contre le démarchage téléphonique abusif
Dossier législatif - Incrimination du fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur
Dossier législatif - Rétention de sûreté des détenus faisant l'objet de radicalisation violente
Dossier législatif - Sanction du fait de promouvoir par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui
Dossier législatif - Audit financier indépendant des régimes de retraite