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Dossier législatif - Interdiction de la commercialisation de toute cigarette dotée d'un filtre non compostable
Dossier législatif - Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Dossier législatif - Mise en place de la carte des spécialités dans le cadre de la réforme des lycées
Dossier législatif - Mission flash sur les quotas de chansons francophones diffusées par les radios privées
Texte adopté n° 347 - Projet de loi de finances rectificative pour 2019
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Loi de finances rectificative 2019)
Dossier législatif - Obligation de déclaration domiciliaire
Dossier législatif - Promotion de l'impression des tickets de caisse à la demande
Dossier législatif - Accès aux services publics dans les territoires ruraux
Dossier législatif - Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire
Dossier législatif - Révision des textes réglementaires sur l’emploi des personnes diabétiques