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Dossier législatif - Réforme de l'épargne retraite
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Dossier législatif - Ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
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Dossier législatif - Accompagnement des salariés des centrales à charbon
Dossier législatif - Ratification de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018
Dossier législatif - Action en responsabilité pour prix abusivement bas et transparence
Dossier législatif - Ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat