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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels
- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à garantir une République de proximité en rendant possible le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune de moins de 9000 habitants ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 15000 habitants
- Dossier législatif - Proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l'octroi par les banques, de prêts pour le financement des campagnes électorales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à attribuer l'allocation de reconnaissance à certains supplétifs de statut civil de droit commun
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à alléger l'obligation de lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à améliorer l'application du droit de l'urbanisme
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