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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats
- Dossier législatif - Proposition de loi relative aux dérogations autorisant pour cause de rituel religieux l'égorgement sans étourdissement préalable des animaux de boucherie
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la reconnaissance sociale des aidants
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à préciser les dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale
- Dossier législatif - Proposition de loi portant diverses mesures d'accompagnement des parents en cas de décès d'un enfant mineur
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire les péages urbains
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à permettre, à nouveau, au conjoint collaborateur d'exercer la mission de maître d'apprentissage
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