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Dossier législatif - Harmonisation et sécurisation européenne des listes de pays sûrs
Dossier législatif - Production audiovisuelle dans les outre-mer
Dossier législatif - Travail en soirée dans les commerces alimentaires
Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face au numérique
Dossier législatif - Proposition de loi visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats
Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à instaurer un bulletin de vote unique pour l'élection du Président de la République
Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'évaluation éthique de la recherche impliquant la personne humaine
Dossier législatif - Droit d'uriner en paix