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- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer les principes généraux de leur mode d'élection et à instaurer un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à étendre le périmètre d'implantation des casinos aux communes comportant un élément de patrimoine singulier
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles
- Dossier législatif - Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
- Dossier législatif - Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France
- Dossier législatif - Proposition de loi pour une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique
- Dossier législatif - Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du droit de grève au sein du Service de Navigation Aérienne
- Dossier législatif - Proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique
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