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Question écrite n° 33367 de Mme Valérie Petit
Date de dépôt : 27/10/2020
justice - Paiement des frais de justice en cas d'insolvabilité - Paiement des frais de justice en cas d'insolvabilité
Question écrite n° 28064 de Mme Agnès Thill
Date de dépôt : 07/04/2020
entreprises - Supprimer la publication officielle du placement en sauvegarde des entreprises - Supprimer la publication officielle du placement en sauvegarde des entreprises
Question écrite n° 16519 de M. Hervé Pellois
Date de dépôt : 05/02/2019
énergie et carburants - Mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires - Mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires
Question au Gouvernement n° 103 de M. Philippe Vigier
Date de dépôt : 27/09/2017
médecine - lutte contre la désertification médicale - lutte contre la désertification médicale
Question écrite n° 18775 de M. Boris Vallaud
Date de dépôt : 16/04/2019
assurance complémentaire - Organisation des contrats de santé et de prévoyance - Organisation des contrats de santé et de prévoyance
Question écrite n° 38889 de M. Christophe Jerretie
Date de dépôt : 11/05/2021
professions et activités sociales - Revalorisation salariale des SSAD - Revalorisation salariale des SSAD
Question au Gouvernement n° 1496 de M. Bruno Studer
Date de dépôt : 13/12/2018
terrorisme - attentat de Strasbourg - attentat de Strasbourg
Question écrite n° 13611 de Mme Sarah El Haïry
Date de dépôt : 23/10/2018
sécurité des biens et des personnes - Impact de la directive DETT sur les pompiers volontaires - Impact de la directive DETT sur les pompiers volontaires
Question écrite n° 30025 de Mme Agnès Thill
Date de dépôt : 02/06/2020
immigration - Procédure administrative relative aux demandes d'asile - Procédure administrative relative aux demandes d'asile
Question écrite n° 35981 de M. Sylvain Waserman
Date de dépôt : 02/02/2021
hôtellerie et restauration - Le fonds de secours pour les restaurateurs qui ont racheté des fonds de commerce - Le fonds de secours pour les restaurateurs qui ont racheté des fonds de commerce