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- Question écrite n° 17147 de M. Fabien Lainé
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- Question écrite n° 31011 de M. Dominique Potier
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- Question écrite n° 19327 de M. Olivier Gaillard
- Date de dépôt : 07/05/2019
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- Question au Gouvernement n° 2048 de M. Francis Chouat
- Date de dépôt : 12/06/2019
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