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- Dossier législatif - Questions sociales et santé : analyses génétiques sur personnes décédées
- Dossier législatif - Reconnaissance du massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962
- Dossier législatif - Reconnaissance des crimes commis contre la population vendéenne en 1793-1796
- Dossier législatif - Défiscalisation des heures supplémentaires
- Dossier législatif - Evaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur les TPE et PME
- Dossier législatif - Gestion de l’ouragan Irma à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy
- Dossier législatif - Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
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