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- Dossier législatif - Mission d'information sur les plateformes numériques
- Texte adopté n° 327 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de l'année 2018
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Règlement du budget 2018)
- Dossier législatif - Libre et juste concurrence dans le domaine de la plasturgie
- Dossier législatif - Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
- Dossier législatif - Libre et juste concurrence dans le domaine de l'usage des produits phytosanitaires
- Dossier législatif - Crédits inter-entreprises
- Dossier législatif - Régulation de l'activité de location de meublés de tourisme
- Dossier législatif - Harmonisation et sécurisation européenne des listes de pays sûrs
- Dossier législatif - Production audiovisuelle dans les outre-mer
- Dossier législatif - Travail en soirée dans les commerces alimentaires
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